Méthode de rénovation urbaine soumise à la concertation ?
"La société d’économie mixte de la Ville de Paris qui démolit la Goutte d’Or en contradiction avec la Convention publique d’aménagement du 11 juin 2002 l’unissant à la Ville de Paris a prévu de longue date la destruction du 7 rue Myrha, bel immeuble d’angle que des riverains ont tenté de protéger.
On se souvient que c’est au cours de la procédure contre le permis de démolir le 7 rue Myrha que la Ville de Paris a admis, dans ses conclusions devant le Tribunal administratif, en mai dernier, que la SEMAVIP avait communiqué aux services instructeurs une « information erronée » concernant les fameuses carrières dont la démolisseuse prétend dans chacune de ses demandes de permis qu’elles « fragilisent le sous-sol du quartier » (et qu’il y a donc intérêt à démolir les immeubles vétustes plutôt qu’à les réhabiliter). On doit ainsi à la tentative de sauvetage du 7 rue Myrha une pièce utile qui, tout en niant la fraude évoquée par Cavé Goutte d’Or, vient confirmer dans les faits la thèse du mensonge de la SEMAVIP défendue par l’association.
Aujourd’hui, la SEMAVIP tente de faire tomber le quartier dans le panneau reproduit ci-dessus, comme elle l’avait fait de celui qui annonçait l’hiver dernier un centre culturel à l’angle Myrha/Léon, et d’inclure insidieusement le 5 rue Myrha, mitoyen du 7, dans son projet immobilier quand bien même le 5 rue Myrha est l’objet d’une demande de protection déposée à la DRAC par l’association Cavé Goutte d’Or le 11 juin 2012 (La demande de protection de Cavé Goutte d’Or).
Le panneau n’est que publicitaire, il n’a aucune valeur juridique en lui-même et ne reflète pas un éventuel permis de construire à venir sur le 5 rue Myrha, pas plus que sur le 7 d’ailleurs. Il reste néanmoins problématique dans un contexte d’enquête officielle sur la valeur patrimoniale du 5.
Si en effet, les échafaudages extérieurs du 7 paraissent épargner le 5 tout en l’englobant dans l’emprise de chantier au sol, il est pour le moins cavalier d’inclure ainsi subrepticement le bâtiment dont l’instruction patrimoniale en cours dira peut-être qu’il doit être protégé dans son entier, modifiant alors les projets annoncés sur le panneau. D’aucuns pourraient même y voir une tentative de pression de la Ville sur la DRAC et la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) d’Île de France qui, dans son travail d’instruction, doit se réunir prochainement en délégation pour examiner l’éventuelle protection du 5 rue Myrha.
Pire, si l’on peut dire, la Ville et la SEMAVIP prépareraient le quartier à manquer de vigilance, et à ne pas s’étonner outre mesure d’un accident qui, pendant les travaux de démolition du 7, viendrait toucher malencontreusement le 5 puisque le 5 est sur la photo. Or, le 5 est aujourd’hui ‘‘protégé’’, si l’on peut dire, par l’absence de tout permis d’urbanisme le concernant. Les permis de démolir (partiellement ou non) dont il a jadis été l’objet sont aujourd’hui caducs.
Si l’on en croit l’absence de tout affichage récent, aucun nouveau permis n’est venu les revitaliser et, dans ces conditions, il semble bien que rien ne puisse être entrepris sur cette parcelle actuellement, – ce qui, par ricochet, doit protéger la procédure de protection.
Cavé Goutte d’Or interroge le maire de Paris sur cette situation et le prie de s’assurer que rien ne soit touché au 5 rue Myrha, car le fait d’engager des travaux sans permis d’urbanisme dûment affiché constitue une infraction punie par l’article L. 480- 4 du code de l’urbanisme dont le premier magistrat de la Ville doit dresser procès-verbal.
Dans une réponse à une question écrite n° 45787 du 18 avril 2004, publiée au Journal officiel de la République le 29 mars 2005, le ministre de l’Équipement d’alors a pu préciser à ce sujet : « Lorsqu’un particulier constate qu’une construction du voisinage se réalise sans permis de construire (ce qui vaut pour une démolition sans permis de démolir, ndlr), il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d’user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480- 1 et L. 480- 2 du code de l’urbanisme que, sitôt qu’il a connaissance d’une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l’infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République ».
Voir en direct ICI.
On se souvient que c’est au cours de la procédure contre le permis de démolir le 7 rue Myrha que la Ville de Paris a admis, dans ses conclusions devant le Tribunal administratif, en mai dernier, que la SEMAVIP avait communiqué aux services instructeurs une « information erronée » concernant les fameuses carrières dont la démolisseuse prétend dans chacune de ses demandes de permis qu’elles « fragilisent le sous-sol du quartier » (et qu’il y a donc intérêt à démolir les immeubles vétustes plutôt qu’à les réhabiliter). On doit ainsi à la tentative de sauvetage du 7 rue Myrha une pièce utile qui, tout en niant la fraude évoquée par Cavé Goutte d’Or, vient confirmer dans les faits la thèse du mensonge de la SEMAVIP défendue par l’association.
Aujourd’hui, la SEMAVIP tente de faire tomber le quartier dans le panneau reproduit ci-dessus, comme elle l’avait fait de celui qui annonçait l’hiver dernier un centre culturel à l’angle Myrha/Léon, et d’inclure insidieusement le 5 rue Myrha, mitoyen du 7, dans son projet immobilier quand bien même le 5 rue Myrha est l’objet d’une demande de protection déposée à la DRAC par l’association Cavé Goutte d’Or le 11 juin 2012 (La demande de protection de Cavé Goutte d’Or).
Le panneau n’est que publicitaire, il n’a aucune valeur juridique en lui-même et ne reflète pas un éventuel permis de construire à venir sur le 5 rue Myrha, pas plus que sur le 7 d’ailleurs. Il reste néanmoins problématique dans un contexte d’enquête officielle sur la valeur patrimoniale du 5.
Si en effet, les échafaudages extérieurs du 7 paraissent épargner le 5 tout en l’englobant dans l’emprise de chantier au sol, il est pour le moins cavalier d’inclure ainsi subrepticement le bâtiment dont l’instruction patrimoniale en cours dira peut-être qu’il doit être protégé dans son entier, modifiant alors les projets annoncés sur le panneau. D’aucuns pourraient même y voir une tentative de pression de la Ville sur la DRAC et la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) d’Île de France qui, dans son travail d’instruction, doit se réunir prochainement en délégation pour examiner l’éventuelle protection du 5 rue Myrha.
Pire, si l’on peut dire, la Ville et la SEMAVIP prépareraient le quartier à manquer de vigilance, et à ne pas s’étonner outre mesure d’un accident qui, pendant les travaux de démolition du 7, viendrait toucher malencontreusement le 5 puisque le 5 est sur la photo. Or, le 5 est aujourd’hui ‘‘protégé’’, si l’on peut dire, par l’absence de tout permis d’urbanisme le concernant. Les permis de démolir (partiellement ou non) dont il a jadis été l’objet sont aujourd’hui caducs.
Si l’on en croit l’absence de tout affichage récent, aucun nouveau permis n’est venu les revitaliser et, dans ces conditions, il semble bien que rien ne puisse être entrepris sur cette parcelle actuellement, – ce qui, par ricochet, doit protéger la procédure de protection.
Cavé Goutte d’Or interroge le maire de Paris sur cette situation et le prie de s’assurer que rien ne soit touché au 5 rue Myrha, car le fait d’engager des travaux sans permis d’urbanisme dûment affiché constitue une infraction punie par l’article L. 480- 4 du code de l’urbanisme dont le premier magistrat de la Ville doit dresser procès-verbal.
Dans une réponse à une question écrite n° 45787 du 18 avril 2004, publiée au Journal officiel de la République le 29 mars 2005, le ministre de l’Équipement d’alors a pu préciser à ce sujet : « Lorsqu’un particulier constate qu’une construction du voisinage se réalise sans permis de construire (ce qui vaut pour une démolition sans permis de démolir, ndlr), il lui appartient de saisir le maire et de lui demander d’user de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480- 1 et L. 480- 2 du code de l’urbanisme que, sitôt qu’il a connaissance d’une construction sans permis de construire, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l’infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d’en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République ».
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