"Nous avons à la suite d'un examen juridique extrêmement approfondi estimé qu'il n'y avait pas lieu de déférer cet avenant", a déclaré Daniel Canepa, préfet de Paris, pour justifier sa décision.
Examen tellement approfondi sans doute qu'on n'y voyait plus la lumière de l'évidence juridique !
Car trois motifs manifestes d'annulation frappent le marché que la SemParisSeine entend confier à Mangin, alias le bouche-trou des Halles ( voir ici ).
Le premier tient tout simplement au fait qu'il fait application de la mécanique des marchés de définition considérée comme contraire aux traités européens et illégale par le ministère de l'intérieur lui-même ( cf une circulaire catégorique ici.
Le deuxième est que ce contrat explose littéralement le plafond financier de 10 à 15 % qui s'impose aux avenants sans obligation de nouvelle mise en concurrence.
Le troisième est que la Cour administrative d'appel de Paris, pour un marché en tous points comparable confié à Mangin, avait considéré qu'il était illégal et que la ville ne s'était alors pas pourvue en cassation.
Pour tenter de justifier son incroyable acquiescement, la préfecture fait état du délai qu'il faudrait aux juridictions pour annuler le marché et qui rendrait le déféré inutile. Outre que ce raisonnement, s'il était généralisé, reviendrait à renoncer purement et simplement à tous les déférés, et donc à un des fondements mêmes de l'équilibre institutionnel prévu par les lois de décentralisation, cet argument est tout simplement faux. Le préfet peut assortir son déféré d'une demande de suspension et le Tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, ce que du reste le rédacteur de la note interne à la préfecture reconnaît.
Histoire de rafraîchir la mémoire des anciens étudiants en droit lecteurs du Delanopolis (on a le droit d'avoir plusieurs vices), aux termes de l'article L. 2131-6, alinéa 3 du code des collectivités locales : " le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois."
Et précisément, le moyen sérieux ne faisait aucun doute ! De plus, la condition d'urgence qui s'applique aux référés ordinaires ne s'impose pas aux déférés préfectoraux. Bref, la préfecture avait un boulevard devant elle pour stopper les forfaits de Delanoë contre le coeur de Paris.
La seule et unique explication de cette inertie tient donc au climat de connivence qui règne désormais entre la ville et l'Etat et qui s'est illustré récemment à Jean Bouin, aux Halles, pour le prolongement du tramway ou pour l'affaire des emplois fictifs. Face à un pouvoir exécutif un peu affaibli et tout entier tendu vers l'horizon 2012, Delanoë et sa bande exploitent sans vergogne la fragilité de ceux à qui la loi et la constitution donnent pourtant mission de vérifier qu'ils ne s'égarent pas.
Notre conviction est que ce choix est une erreur funeste et ne fait que renforcer des adversaires déterminés du gouvernement, lesquels ne lui passeront rien dès que les futures échéances sonneront.
Serge Federbusch
Examen tellement approfondi sans doute qu'on n'y voyait plus la lumière de l'évidence juridique !
Car trois motifs manifestes d'annulation frappent le marché que la SemParisSeine entend confier à Mangin, alias le bouche-trou des Halles ( voir ici ).
Le premier tient tout simplement au fait qu'il fait application de la mécanique des marchés de définition considérée comme contraire aux traités européens et illégale par le ministère de l'intérieur lui-même ( cf une circulaire catégorique ici.
Le deuxième est que ce contrat explose littéralement le plafond financier de 10 à 15 % qui s'impose aux avenants sans obligation de nouvelle mise en concurrence.
Le troisième est que la Cour administrative d'appel de Paris, pour un marché en tous points comparable confié à Mangin, avait considéré qu'il était illégal et que la ville ne s'était alors pas pourvue en cassation.
Pour tenter de justifier son incroyable acquiescement, la préfecture fait état du délai qu'il faudrait aux juridictions pour annuler le marché et qui rendrait le déféré inutile. Outre que ce raisonnement, s'il était généralisé, reviendrait à renoncer purement et simplement à tous les déférés, et donc à un des fondements mêmes de l'équilibre institutionnel prévu par les lois de décentralisation, cet argument est tout simplement faux. Le préfet peut assortir son déféré d'une demande de suspension et le Tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois, ce que du reste le rédacteur de la note interne à la préfecture reconnaît.
Histoire de rafraîchir la mémoire des anciens étudiants en droit lecteurs du Delanopolis (on a le droit d'avoir plusieurs vices), aux termes de l'article L. 2131-6, alinéa 3 du code des collectivités locales : " le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois."
Et précisément, le moyen sérieux ne faisait aucun doute ! De plus, la condition d'urgence qui s'applique aux référés ordinaires ne s'impose pas aux déférés préfectoraux. Bref, la préfecture avait un boulevard devant elle pour stopper les forfaits de Delanoë contre le coeur de Paris.
La seule et unique explication de cette inertie tient donc au climat de connivence qui règne désormais entre la ville et l'Etat et qui s'est illustré récemment à Jean Bouin, aux Halles, pour le prolongement du tramway ou pour l'affaire des emplois fictifs. Face à un pouvoir exécutif un peu affaibli et tout entier tendu vers l'horizon 2012, Delanoë et sa bande exploitent sans vergogne la fragilité de ceux à qui la loi et la constitution donnent pourtant mission de vérifier qu'ils ne s'égarent pas.
Notre conviction est que ce choix est une erreur funeste et ne fait que renforcer des adversaires déterminés du gouvernement, lesquels ne lui passeront rien dès que les futures échéances sonneront.
Serge Federbusch
